Le statut Jeune Entreprise Innovante ou JEI est un statut spécifique permettant aux entreprises de bénéficier d’exonérations fiscales ainsi que sociales. Ce dispositif est soumis à plusieurs conditions d’éligibilité des entreprises par contraste à une démarche relativement simplifiée.
La forme juridique
Pour obtenir le statut de Jeune Entreprise Innovante, il est impératif de choisir la forme juridique de votre entreprise, en effet, certaines activités imposent le statut juridique de celle-ci, principalement pour le statut JEI qui restreint l’intégralité des activités de l’entreprise dans les domaines de l’ingénierie et de la recherche et développement. L’entrepreneur dispose donc d’un choix limité s’il veut faire bénéficier son entreprise de l’intégralité des avantages de la JEI et doit définir ses associés, fonctionnement et régime fiscale ainsi que sociale de l’entreprise selon les conditions imposées par la JEI.
Les conditions d’accès
La forme de société soumise à l’impôt sur les sociétés peut solliciter le statut JEI, quelle que soit sa forme juridique, à condition qu’elles engagent des dépenses en R&D avec un pourcentage minimal de 15 % des dépenses totales déductibles à ce titre et attribuer 50 % des plus-values de cession des parts ou actions à des personnes physiques ou encore à des fonds d’investissements. L’entreprise doit ensuite ne pas avoir été créé pour des motifs de restructuration, reprise, extension et concentration des activités en plus d’être une PME âgée de moins 8 ans selon les normes européennes (effectif de salariés inférieur à 250 avec un chiffre d’affaires de 50 Millions d’Euros ou un bilan maximal de 43 Millions d’Euros).
Obtenir le statut JEI
L’entrepreneur peut adresser une déclaration sur l’honneur à la Direction générale des impôts suivant les 10 premiers mois d’activité de son entreprise mais il est néanmoins conseillé de se renseigner auprès des services fiscaux si le choix de la forme juridique rend la société éligible. La demande de statut de Jeune Entreprise Innovante doit alors être envoyée en recommandé avec accusé de réception au préalable auprès de l’administration fiscale et l’émetteur peut déposer également un rescrit fiscal au sein de la Direction des services fiscaux pour aider à sécuriser la demande. Le délai d’attente est de 3 mois en moyenne et en absence de réponse de la part de l’administration, l’entreprise peut être considérée comme bénéficiaire du statut JEI.
Il est tout de même recommandé de renouveler la demande pour chaque exercice fiscal impliquant le dispositif dans le but d’assurer l’éligibilité des projets de recherche et de développement et que la nature des activités maintient une structure de l’entreprise répondant toujours aux critères de la JEI.