Jeune Entreprise Innovante : quels sont les avantages ?

Les entreprises créées avant le 31 décembre 2019 focalisées sur la recherche et le développement peuvent bénéficier du statut spécifique permettant un allègement au niveau des charges. Le statut de l’entreprise défini la perception juridique et financière de celle-ci et opter pour le statut Jeune Entreprise Innovante ou JEI s’accompagne d’une croissance rapide concernant les financements des activités.

Le statut Jeune Entreprise Innovante

Crée en 2004 par la Loi des finances, le statut de Jeune Entreprise Innovante correspond à un statut spécifique délivré aux entreprises arborant des emplois dans les domaines de l’ingénierie et la R&D, sous certaines conditions, ces dernières bénéficient d’avantages fiscaux et sociaux tout en contribuant à un apport économique important.

Les PME et TPE engagées dans de nombreuses dépenses au sujet du développement et de l’innovation sont valorisées par ce statut et présente en plus une sous-variante, la Jeune Entreprise Universitaire ou JEU, destinée aux étudiants et aux jeunes diplômés offrant des avantages similaires à la JEI.

Les intérêts du statut JEI

Les avantages du statut Jeune Entreprise Innovante se concentrent sur les allègements fiscaux et les exonérations sociales, premièrement, l’impôt sur les bénéfices est totalement exonéré tout en restant cumulable avec les Crédits d’Impôts Recherche (CIR) et un abattement de 50 % est également appliqué. Sous conditions, les plus-values de cessions ou actions appartenant aux personnes physiques peuvent être exonéré d’impôt et leur créance de crédit d’impôt sont aussi restituables immédiatement.

Le statut JEI peut, deuxièmement, bénéficier d’une exonération des cotisations sociales par rapport à la rémunération des personnels, la durée de l’exonération s’applique à travers un système de double plafonnement : une rémunération brute par personne ainsi qu’un plafond annuel de cotisations par établissement qui s’applique jusqu’à la huitième année d’existence de l’entreprise.

Démarches et conditions

L’entrepreneur peut demander suivant les 10 premiers mois de son activité à travers une déclaration sur l’honneur adressée à la Direction des finances publiques, si celui-ci peut bénéficier des avantages du statut de JEI. Dans ce cas, la demande d’avis favorable venant des services fiscaux en amont est nécessaire et en absence de réponse dans un délai de 3 mois, l’entreprise peut se considérer comme bénéficiaire du statut JEI.

L’entreprise doit néanmoins répondre à certaines conditions afin de prétendre au titre de JEI : elle doit être une PME et avoir une existence inférieure à 8 ans, ensuite, celle-ci doit être indépendante et ne pas avoir été fondé dans le cadre d’une concentration, extension, reprise ou restructuration des activités. Enfin, l’entreprise doit effectuer des dépenses de R&D s’élevant au moins à 15 % des charges fiscales déductibles.

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